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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de:
1° déterminer les projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires en vertu de l’article 46.8.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
2° fixer les conditions et les méthodes applicables à ces projets;
3° déterminer les renseignements et les documents qu’une personne ou une municipalité responsable de la réalisation d’un projet admissible ou dont l’admissibilité doit être déterminée doit conserver ou fournir au ministre.
En vig.: 2021-07-15
1. Le présent règlement a pour objet de:
1° déterminer les projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires en vertu de l’article 46.8.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
2° fixer les conditions et les méthodes applicables à ces projets;
3° déterminer les renseignements et les documents qu’une personne ou une municipalité responsable de la réalisation d’un projet admissible ou dont l’admissibilité doit être déterminée doit conserver ou fournir au ministre.
